Entreprise de défense et droit commun de la concurrence 16 octobre 2014 Nicolas Gros-Verheyde Aides d'Etat, CJUE, concurrence, Construction navale, Entreprise, ministère de la défense, Taxe foncière 0 min read (BRUXELLES2) La Cour de justice européenne (CJUE) a considéré dans un arrêt rendu, le 9 octobre, que l’exonération de taxe foncière dont bénéficie l’entreprise nationale de construction navale espagnole (Navantia)…
