Le volet « affaires étrangères » et « sécurité » de l’accord d’association avec l’Ukraine

(BRUXELLES2 - exclusif) L'accord "politique" que compte signer, le 21 mars prochain, l'Union européenne avec l'Ukraine - en signe de soutien avec ce pays - devrait comprendre un volet sur la politique étrangère et de sécurité, ainsi que l'a rappelé récemment la Haute représentante. Il devrait reprendre quasi-intégralement les articles prévus à cet effet dans le projet d'accord d'association prévu à l'origine. Des articles qui recouvrent 5 volets différents d'action (NDLR : le regroupement est de notre fait et ne recouvre pas automatiquement le découpage prévu dans le projet d'accord).

1. Le dialogue politique

Il s'agit de « développer le dialogue et approfondir la coopération entre les parties dans le domaine de la sécurité et de la défense ». Ce dialogue politique devrait passer par :

  • des réunions périodiques au niveau des directeurs politiques, du comité politique et de sécurité ainsi que des experts, notamment sur des régions et questions spécifiques, entre des représentants de l’Union européenne, d’une part, et de l’Ukraine, d’autre part ;
  • le recours, en temps utiles, à toutes les voies diplomatiques et militaires existant entre les parties, y compris des contacts appropriés dans des pays tiers et au sein des Nations unies, de l’OSCE et d’autres enceintes internationales ;
  • des réunions périodiques au niveau tant des hauts responsables que des experts des institutions militaires des parties.

2. La politique étrangère et de sécurité

Les parties entendent « intensifier le dialogue et la coopération entre elles ». Elles encourageront ainsi « une convergence progressive dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, y compris la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) ». Sont concernées en particulier : « les questions de prévention des conflits et de gestion des crises, de stabilité régionale, de désarmement, de non-prolifération, de limitation des armements et de contrôle des exportations d’armements, ainsi que de renforcement d’un dialogue mutuellement profitable dans le domaine spatial ». Cette coopération « vise à accroître la convergence et l’efficacité des politiques ainsi qu’à promouvoir la planification conjointe des politiques ».

3. Le respect de l'intégrité territoriale et de la stabilité régionale

L’Ukraine, l’UE et les États membres devraient aussi réaffirmer — ce qui apparaissait il y a un an quand le texte a fini d'être rédigé comme une phrase purement formelle mais prend aujourd'hui une autre tournure — « leur engagement en faveur des principes de respect de l’indépendance, de souveraineté, d’intégrité territoriale et d’inviolabilité des frontières, tels qu’ils sont définis dans la charte des Nations unies et l’acte final d’Helsinki de 1975 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, ainsi que leur volonté de promouvoir ces principes dans le contexte des relations bilatérales et multilatérales ».

Il est aussi précisé que les parties « examinent les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces principes, de manière cohérente et en temps utile, à tous les niveaux appropriés du dialogue politique prévus dans le présent accord, y compris au niveau ministériel ».

De la même façon, les parties entendent « redoubler d’efforts mutuels en vue de promouvoir la stabilité, la sécurité et l’évolution démocratique dans leur voisinage commun, et notamment en vue d’œuvrer de concert au règlement pacifique des différends régionaux. » NB : Était notamment visé, à l'époque, le problème de la Transnistrie qui est un "kyste" entre les frontières de l'Ukraine et de la Moldavie. « Ces efforts sont menés dans le respect des principes communs de maintien de la paix et de la sécurité à l’échelle internationale tels qu’ils sont établis par la charte des Nations unies, l’acte final d’Helsinki de 1975 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et d’autres actes multilatéraux pertinents. »

4. La prévention des conflits, gestion des crises et coopération militaire et technologique

La coopération passe par une association plus étroite des forces ukrainiennes aux exercices comme aux missions ou opérations d'interposition/maintien de la paix menées par l'Union européenne dans le cadre de la PSDC, comme par son association à l'Agence européenne de Défense.

  • « Les parties encouragent une coopération pragmatique en matière de prévention des conflits et de gestion des crises, en particulier dans le but d’accroître la participation de l’Ukraine aux opérations civiles et militaires de gestion de crises sous la conduite de l’UE ainsi qu’aux exercices et entraînements s’y rapportant, notamment ceux menés dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).»
  • « La coopération dans ce domaine repose sur les modalités et dispositions convenues par l’Union et l’Ukraine en ce qui concerne la consultation et la coopération pour la gestion de crises.»
  • « Les parties examinent les possibilités de coopération sur les plans technologique et militaire. L’Ukraine et l’Agence européenne de défense (AED) nouent des contacts étroits en vue de se pencher sur l’amélioration des capacités militaires, notamment au plan technologique.»

5. La non-prolifération des armes de destruction massive

La prolifération des armes de destruction massive, des matériaux connexes et de leurs vecteurs, au profit d’acteurs étatiques et non étatiques, constitue « l’une des menaces les plus graves pour la stabilité et la sécurité à l’échelle internationale » estiment l'UE comme l'Ukraine. Elles conviennent « de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération de ce type d’armes, des matériaux connexes et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre, au niveau national, des obligations qu’elles ont contractées dans le cadre des traités et des accords internationaux de désarmement et de non-prolifération ainsi que d’autres obligations internationales en la matière ».

Elles conviennent notamment « de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, des matériaux connexes et de leurs vecteurs » :

  • «  en prenant des mesures pour signer ou ratifier tous les autres instruments internationaux pertinents, ou y adhérer, selon le cas, et pour les mettre pleinement en œuvre ;
  • en continuant à améliorer le système des contrôles nationaux des exportations afin de surveiller efficacement les exportations et le transit des marchandises liées aux armes de destruction massive, y compris le contrôle de l’utilisation finale des technologies et biens à double usage, et les sanctions efficaces en cas de violation des contrôles des exportations.
  • Un dialogue politique régulier sera mis en place « en vue d’accompagner et de renforcer ces éléments ».

6. Le désarmement, la limitation des armements, contrôle des exportations d’armements et lutte contre le trafic illicite d’armements

Les parties veulent coopérer « en matière de désarmement, notamment de réduction de leurs stocks d’armes de petit calibre et d’armes légères inutilisées, de même que pour gérer les effets, sur les personnes et l’environnement, des munitions abandonnées et non explosées selon les dispositions du chapitre 6 (Environnement) » de l'accord.

La coopération en matière de désarmement comprend également « la limitation des armements, le contrôle des exportations d’armements et la lutte contre le trafic illicite d’armements, notamment d’armes légères et de petit calibre ».

Les parties encouragent « le respect universel des instruments internationaux applicables en la matière et s’efforcent de garantir leur mise en œuvre efficace, notamment par l’exécution des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ».

7. La lutte contre le terrorisme

Les parties conviennent « d’œuvrer de concert, aux niveaux bilatéral, régional et international, afin de prévenir le terrorisme et de lutter contre celui-ci dans le respect du droit international, des règles internationales relatives aux droits de l’homme ainsi que du droit humanitaire et du droit relatif aux réfugiés ».

Télécharger les chapitres principes généraux, dialogue politique et politique étrangère du projet d'accord d'association (anglais)

(texte rassemblé par Nicolas Gros-Verheyde)

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).

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