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Jour : 5 janvier 2022

[Jurisprudence] Quel est le (vrai) employeur dans une mission civile de la PSDC ? La Commission, répond l’avocat général !

5 janvier 2022 Nicolas Gros-Verheyde Contrat de travail,  Eulex Kosovo,  Missions PSDC,  Tribunal de l'UE 8 min read

(B2) Cette question posée devant la Cour de justice de l’UE est cruciale. Car elle met en question le fonctionnement des missions menées au titre de la politique extérieure et…

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