[Jurisprudence] Sanction infligée à la Suède pour retard dans la transposition de la directive armes. Le calcul de l’amende sous la loupe des juges
(B2) La Cour de justice de l’UE a condamné, jeudi (9 novembre), la Suède à une amende notable pour « transposition tardive » de la directive renforçant le contrôle sur l’acquisition et la détention d’armes
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