[Jurisprudence] Les militaires ont le droit de se syndiquer. L’Adefdromil gagne son procès devant la Cour de Strasbourg 3 octobre 2014 Nicolas Gros-Verheyde Armée, Article 11, CEDH, droit social, Droits fondamentaux, militaires, Syndicat 4 min read (BRUXELLES2) La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné jeudi (2 octobre) la France pour n’avoir pas autorisé les militaires à adhérer à des associations professionnelles. La Cour était…
