[Décryptage] La Commission propose une exonération de TVA pour les forces armées européennes. Non sans conditions 26 avril 2019 Nicolas Gros-Verheyde battlegroups, Défense UE, Droits de douane, Exercices, Exonération, Missions PSDC, PSDC, règlementation, TVA 8 min read (B2) La Commission européenne a proposé, mercredi 24 avril, une modification des directives TVA et accises pour exempter certains achats des forces armées. Une exemption encadrée Cette proposition s’inscrit dans…