[Jurisprudence] Affaire des assistants parlementaires. L’eurodéputée du RN Joëlle Mélin obtient l’annulation du recouvrement. Un motif de forme 7 janvier 2020 Nicolas Gros-Verheyde France Jamet, Front National, Indemnité parlementaire, Parlement européen, Recouvrement 2 min read
