Indemnité parlementaire

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[Jurisprudence] Affaire des assistants parlementaires. L’eurodéputée du RN Joëlle Mélin obtient l’annulation du recouvrement. Un motif de forme

Nicolas Gros-Verheyde 2 min read ,  ,  ,  , 

(B2 – exclusif) Dans un arrêt rendu discrètement, le tribunal de l’UE a annulé le 28 novembre dernier la décision du Parlement européen d’infliger un redressement à l’ancienne députée du Front national (aujourd’hui Rassemblement national)

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La discipline ou la liberté d’expression au Parlement. Le tribunal tranche

Nicolas Gros-Verheyde 3 min read ,  ,  ,  ,  ,  , 

(B2) Le Tribunal de l’UE a annulé ce jeudi (31 mai) les sanctions infligées à un eurodéputé polonais, Janusz Korwin-Mikke, du fait de ses déclarations injurieuses dans l’hémicycle. La liberté d’expression du parlementaire est particulièrement

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