Recouvrement

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[Jurisprudence] Affaire des assistants parlementaires. L’eurodéputée du RN Joëlle Mélin obtient l’annulation du recouvrement. Un motif de forme

(B2 – exclusif) Dans un arrêt rendu discrètement, le tribunal de l’UE a annulé le 28 novembre dernier la décision du Parlement européen d’infliger un redressement à l’ancienne députée du Front national (aujourd’hui Rassemblement national)

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