[Juripsrudence] Un achat immobilier à une société russe est-il valable ? 7 septembre 2024 Nicolas Gros-Verheyde CJUE, Conseil juridique, notaire, Russie, Sanctions économiques 1 min read (B2) La Cour de justice de l’UE estime que l’action d’un notaire constatant une vente ne ressort pas de l’interdiction de conseil juridique mis en place au sein de l’Union…