La durée d’une procédure devant la Cour engage la responsabilité de l’Union. Une première 18 janvier 2017 Nicolas Gros-Verheyde CJUE, Procédure raisonnable, Responsabilité 5 min read (B2) Le Tribunal de l’UE a rendu, mardi (10 janvier), un jugement important sur le plan des principes. Un arrêt prononcé dans le domaine du droit de la concurrence mais…