[Jurisprudence] Sanction infligée à la Suède pour retard dans la transposition de la directive armes. Le calcul de l’amende sous la loupe des juges 29 novembre 2023 Nicolas Gros-Verheyde Amende, CJUE, Contrôle des armes, Suède, Transposition de directive 2 min read (B2) La Cour de justice de l’UE a condamné, jeudi (9 novembre), la Suède à une amende notable pour « transposition tardive » de la directive renforçant le contrôle sur…
