Le mécanisme d’alerte sur le respect de l’Etat de droit (Fiche)

Le mécanisme d’alerte sur le respect de l’Etat de droit (Fiche)

(B2) La Commission européenne a défini une nouvelle procédure, d’alerte, en cas de « menaces systémiques » pesant sur l’état de droit dans un des Etats membres. Procédure codifiée dans une communication publiée en mars 2014 et destinée à combler un vide entre la procédure ordinaire de manquement et l’arme lourde de l’article 7 du […]