Une mutation disciplinaire est du ressort du chef de mission (Tribunal)
(B2) Le tribunal de l’UE a refusé, le 11 avril, de condamner l’Union européenne dans une affaire ancienne, celle opposant une magistrate italienne au chef de la mission de police (MPUE) en Bosnie-Herzégovine, aujourd’hui fermée. Se prononçant en cassation, après un jugement de la Cour qui a annulé un premier arrêt du tribunal et reconnu […]
