[Actualité] EDIRPA : la compétence exclusive IMCO reste épineuse
(B2) En décidant de ne pas toucher aux articles qui relèvent de la commission Marché intérieur (IMCO), les deux rapporteurs ITRE et SEDE n’apportent pas d’issue au risque juridique qui pèse sur l’instrument d’acquisition conjointe d’armements (EDIRPA).
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