Réseaux de transport européen – B2 Pro

'FICHE-Memo Commerce extérieur Industrie de défense Réglementation

Le filtrage des investissements directs étrangers. Motif : la sécurité et l’ordre public européen (fiche)

24 mars 201912 avril 2019 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Article 346 TFUE, Article 4 TUE, Autonomie stratégique, Copernicus, EDIDP, Filtrage des investissements, Galileo, Industrie de défense, Investissements étrangers, nucléaire, ordre public, PESCO, Politique commerciale, PSDC, Réseaux de transport européen, Sécurité nationale, technologies critiques, transports

(B2) L’Union européenne a mis en place un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers, pour des motifs de

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