[Jurisprudence] Les conditions de l’indépendance des parquets français et belge sont remplies selon la Cour 21 décembre 2019 Nicolas Gros-Verheyde Belgique, France, indépendance judiciaire, Mandat d'arrêt, Parquet, Recours en justice, Suède 2 min read (B2) Les parquets français, suédois et belge répondent aux exigences requises pour émettre un mandat d’arrêt européen a reconnu la Cour de justice de l’UE le 12 décembre Les juges…
