Les conditions de l’indépendance des parquets français et belge sont remplies selon la Cour

(B2) Les parquets français, suédois et belge répondent aux exigences requises pour émettre un mandat d’arrêt européen a reconnu la Cour de justice de l’UE le 12 décembre Les juges de la première chambre valident infligent ainsi un certain démenti

Avec un parquet pas tout à fait indépendant, la France respecte-t-elle l’état de droit ?

(B2) La question posée devant la justice européenne est fondamentale. Elle concerne non seulement la validité des mandats d’arrêt émis par le parquet français, mais plus généralement l’indépendance de la justice. L’avis rendu par l’avocat général de la Cour le

Le parquet de Vienne (crédit : Min Justice autrichien)

Un mandat d’arrêt peut être émis par un parquet s’il remplit certaines conditions (Cour)

(B2) Pour la Cour de justice de l’UE, est valable un mandat d’arrêt « émis par les parquets d’un État membre » sous une condition principale : l’homologation et le contrôle par un tribunal indépendant La seconde chambre de la

L’émission d’un mandat d’arrêt doit être faite par une autorité judiciaire, pas un ministère public

(B2) La notion d’autorité judiciaire nécessaire à l’émission de mandat d’arrêt européen ne s’étend pas à un ministère public. C’est ce qui ressort des conclusions rendues par l’avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona devant la grande chambre de la Cour de justice

Carnet (13.06.2017). COPS (agenda). EUNAVFOR Med (Tunisie). EUCAP Sahel Niger (chef de mission). EULEX Kosovo, EUBAM Libya, entrepôt (budget). Actions PSDC (Irak, Mopti). Sanctions (Iran, Corée du Nord). OTAN-UE (Juncker). MPCC (décision). Cyber diplomacy toolboox. Kenya (MOE). Paris-Berlin. Le Drian-Goulard. Israël (colonies). Turquie (Taner Kilic). UE-Asie centrale (coopération). UE-Thailande (dialogue). Turquie (éducation). RCA (aide). UNRWA (financement). Consensus pour le développement (signature). Annuaire SEAE. Parquet européen (adoption). ETIAS (accord). Nord Stream 2 (mandat). Stop extremism (initiative citoyenne). Italie (aide migration).

(B2) Parus récemment : Le futur programme de recherche de défense pour l’après 2020 se dessine B2 à Strasbourg jeudi avec Arnaud Danjean pour parler Europe de la défense (blog) Paquet défense. Les structures européennes vont devoir s’adapter à l’horizon