[Jurisprudence] Feu vert de la CJUE à un mandat d’arrêt européen dans une des affaires les plus sombres de la Slovaquie indépendante 19 décembre 2021 Nicolas Gros-Verheyde Charte des Droits fondamentaux, Enlèvement, Mali, Mandat d'arrêt européen, Michal Kovac, SIS, Slovaquie, Vladimir Meciar 4 min read
Cinq pistes pour améliorer le mandat d’arrêt européen 4 décembre 2020 Nicolas Gros-Verheyde Conseil des ministres de la Justice, Mandat d'arrêt européen 0 min read
Non au mandat européen pour le parquet allemand, oui pour le procureur général lituanien (CJUE) 27 mai 2019 Rédaction de B2 Allemagne, CJUE, Lituanie, Mandat d'arrêt européen 0 min read
L’émission d’un mandat d’arrêt doit être faite par une autorité judiciaire, pas un ministère public 7 mai 2019 Rédaction de B2 Allemagne, autorité judiciaire, CJUE, Conclusions, Mandat d'arrêt européen, Parquet 1 min read
