L’émission d’un mandat d’arrêt doit être faite par une autorité judiciaire, pas un ministère public 7 mai 2019 Rédaction de B2 Allemagne, autorité judiciaire, CJUE, Conclusions, Mandat d'arrêt européen, Parquet 1 min read (B2) La notion d’autorité judiciaire nécessaire à l’émission de mandat d’arrêt européen ne s’étend pas à un ministère public. C’est ce qui ressort des conclusions rendues par l’avocat général Manuel Campos…
