Conciliation

Pourcentage de dossiers de codécision adoptés en 1e lecture, 2e lecture anticipée, 2e ou 3e lecture lors de chaque législature depuis 1999-2004 (Crédit : PE)

[Fiche-Mémo] La procédure de codécision. Mode normal du législateur européen

Rédaction de B2 ,  ,  ,  ,  ,  ,  ,  ,  ,  16 min read

(B2) La procédure de codécision, instituée par le traité de Maastricht, est devenue le mode normal, ordinaire, de décision au niveau européen. Au point que le Traité de Lisbonne a…