[Jurisprudence] L’ancien gouverneur de Sébastopol obtient gain de cause. Pour erreur de faits
(B2) Le tribunal de l’UE a procédé, discrètement, mercredi (26 octobre), à l’annulation des mesures restrictives frappant un ancien responsable russe. Pour erreur de fait. Les juges récusent la tendance européenne à édicter un principe
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