L’arrêt Peftiev. Droits de la défense ou gel des avoirs ? 19 juin 2014 Nicolas Gros-Verheyde Biélorussie, CJUE, Droits de la défense, gel des avoirs, Lituanie, Loucachenko, Recours préjudiciel 3 min read (BRUXELLES2) La Cour de justice a rendu, le 12 juin, un arrêt précieux sur l’application du gel des avoirs par un Etat membre. Cet arrêt est original sur la forme…
