Le contrôle des actes de la politique extérieure, limité selon l’avocat général de la Cour 18 mai 2016 Rédaction de B2 avocat général, Bosnie-Herzégovine, Chef de mission, Conclusions, Cour de justice de l'UE, EUPM, Opérations « Maintien de la paix », Politique étrangère et de sécurité commune 4 min read (B2) Quelle est l’étendue des compétences de la Cour en matière de Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ? C’est tout l’enjeu de l’affaire H. (1) sur laquelle doit se…
