La mission EUMM Georgia prolongée. L’autonomie juridique de la mission confortée

(BRUXELLES2) La mission d’observation en Géorgie va être prolongée d’un an et trois supplémentaires, jusqu’au 14 décembre 2014. La décision a été avalisée par les "28", vendredi (6 septembre). Dans cette prolongation des modifications sont apportées, permettant une souplesse de gestion.

Budget maintenu

Le budget sera de 26,65 millions d’euros pour la période de 15 mois. Soit un montant qui apparait supérieur par rapport à l’exercice 2012-2013 qui se termine (20,9 millions d’euros) mais pour trois mois supplémentaires. En fait, il s'agit de la reconduction d'un même budget (+ 2% d'augmentation du budget par prise en compte de l'inflation). Pour 2011-2012, le budget était de 23,9 millions d’euros. Et l’année précédente, en 2010-2011, le budget était de 26,6 millions d’euros.

La capacité juridique de la mission

La mission acquiert une capacité juridique en propre. « EUMM Georgia a la capacité d'acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d'employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d'acquérir et d'aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d'ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente déci­sion.» La mission sera désormais responsable de toutes les obligations - sauf les fautes graves. « EUMM Georgia répond de toute plainte et obligation résultant de l'exécution du mandat à compter du 15 septembre 2013, à l'exception des plaintes liées à une faute grave du chef »

Responsabilité du chef de mission transférée

La responsabilité financière et juridique du chef de mission - sur qui auparavant tout reposait (signature des contrats extérieurs, des contrats de travail, responsabilité financière) est transférée à la mission en tant que telle.  La notion de responsabilité financière du chef de la mission « responsable de l’exécution du budget de la mission » a ainsi été supprimée et remplacée par une notion de responsabilité de la mission EUMM Georgia. « EUMM Georgia est responsable de l'exécution du budget de la mission. À cette fin, la mission signe un accord avec la Commission. » De la même façon, ce n’est plus le chef de mission qui est responsable des contrats de travail. « « Les conditions d'emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local figurent dans les contrats conclus entre EUMM Georgia et les membres du personnel concernés.»

Délégation de responsabilité

Enfin le chef de mission pourra déléguer certaines responsabilités, notamment au plan financier à d'autres membres de la mission. Ce qui répond à certaines préoccupations ou critiques. « Le chef de la mission est le représentant de la mission. Sous sa responsabilité générale, il peut déléguer à des membres du personnel de la mission des tâches de gestion en matière de personnel et de questions finan­cières ».

Télécharger la Décision