L’exonération de TVA pour les projets communs capacitaires (fiche)

L’exonération de TVA pour les projets communs capacitaires (fiche)

(B2) Après une assez longue discussion, les États membres ont accepté en 2015 de mettre en place une exonération permanente de la TVA pour les projets et programmes menés au sein de l’Agence européenne de défense. Une exonération qui est établie au titre du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne […]