La Cour pose une limite d’ordre public à la conservation des données par les opérateurs téléphoniques 27 décembre 2016 Nicolas Gros-Verheyde criminalité, Ecoutes, Lutte contre le terrorisme, Protection des données 4 min read (B2) Dans un arrêt fondamental, prononcé mercredi (21 décembre), la Cour de justice de l’UE a posé des limites à la conservation des données par les opérateurs télécoms. Une limite…
