La Cour pose une limite d’ordre public à la conservation des données par les opérateurs téléphoniques

La Cour pose une limite d’ordre public à la conservation des données par les opérateurs téléphoniques

(B2) Dans un arrêt fondamental, prononcé mercredi (21 décembre), la Cour de justice de l’UE a posé des limites à la conservation des données par les opérateurs télécoms. Une limite qu’on peut considérer d’ordre public ou de sécurité publique qui doit être strictement interprétée. Le droit de l’Union s’oppose à une « conservation généralisée et […]