Retour sur le Conseil des Affaires étrangères du 21 septembre 2020

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Sanctions. Aucune exception à la compétence de la Cour. La demande d’indemnisation de la Bank Refah Kargaran rejetées

(B2) La Cour de justice de l’UE rejette définitivement la demande en indemnisation de la banque iranienne Bank Refah Kargaran Le juge suprême européen confirme l’arrêt du Tribunal ayant rejeté la demande d’indemnisation pour les préjudices subis du fait. Mais