anti-dumping

[Chronique de jurisprudence – avril 2025] 1ère partie – PESC. Sanctions Russie. Souveraineté économique

(B2) Outre quelques arrêts sur les sanctions russes, la Cour marque ce mois par un approfondissement de sa jurisprudence sur sa compétence en matière de mission PSDC et plusieurs arrêts…

[Chronique de jurisprudence novembre 2024] Sanctions. Droits antidumping et engrais russes. Citoyenneté européenne. Immigration

(B2) Le Tribunal rejette plusieurs recours d’oligarques russes et d’un homme d’affaires serbe proche du pouvoir Loukachenko. Et la Cour pourrait confirmer la plainte des groupements d’entreprises européennes sur l’engrais…