(crédit : Conseil de l'UE / SEAE) [Jurisprudence] Les agents détachés dans les missions de la PSDC passent sous le contrôle de la Cour 27 août 2016 Nicolas Gros-Verheyde Article 24 TUE, Article 275 TFUE, CJUE, Compétence de la Cour, Expert national détaché, Italie, Lanceur d'alerte, Magistrat, MPUE Bosnie-Herzégovine 13 min read (B2) La Cour de justice de l’UE a mis fin, le 19 juillet, à une incongruité tenant à l’histoire : son incompétence pour les experts nationaux détachés mis à disposition…
