[Jurisprudence] Un produit fabriqué dans une colonie israélienne n’est pas un produit ‘made in Israël’ ou ‘made in Cisjordanie’. Un arrêt de la Cour qui fera date 12 novembre 2019 Nicolas Gros-Verheyde Article 3 TUE, Charte des Nations-Unies, CJUE, Colonies, Etat, Grande Chambre, Israel, Produits d'origine, territoires occupés 4 min read (B2) Les denrées alimentaires « qui proviennent […] d’une colonie israélienne » doivent comporter « la mention de cette provenance » et pas seulement la mention « territoires occupés »,…
