Terrorisme – Renseignement. La Cour de justice de l’UE n’interdit pas la conservation des métadonnées, elle l’encadre

(B2) Répondant aux inquiétudes des États, la grande chambre de la Cour de justice de l’UE a revu mardi (6.10)

Lire la suite

Un produit fabriqué dans une colonie israélienne n’est pas un produit ‘made in Israël’ ou ‘made in Cisjordanie’. Un arrêt de la Cour qui fera date

(B2) Les denrées alimentaires « qui proviennent […] d’une colonie israélienne » doivent comporter « la mention de cette provenance

Lire la suite