(crédit : CJUE) [Jurisprudence] Le rôle du Parlement dans les accords PESC doit être respecté. L’accord de transfert des pirates avec la Tanzanie non conforme ? 8 novembre 2015 Nicolas Gros-Verheyde Article 37 TUe, Article 40 TUE, base juridique, Coopération judiciaire, Cour de justice de l'UE, justice, Parlement européen, PESC, piraterie maritime, Poursuite en justice, Tanzanie, Transfert de prisonniers 11 min read
