L’accord PNR avec le Canada contraire aux droits fondamentaux (Cour). Neuf irrégularités flagrantes 26 juillet 2017 Nicolas Gros-Verheyde article 16 TFUE, article 82 TFUE, article 87 TFUE, Charte des Droits fondamentaux, CJUE, Données personnelles, Droits fondamentaux, Lutte contre le terrorisme, PNR, Protection de la vie privée, transport aérien, UE-Canada 6 min read (B2) Saisie pour avis par le Parlement européen, la Cour de justice de l’UE a déclaré, ce mercredi (26 juillet), que l’accord signé en 2014 entre l’Union européenne et le…