L’accord PNR avec le Canada contraire aux droits fondamentaux (Cour). Neuf irrégularités flagrantes 26 juillet 2017 Nicolas Gros-Verheyde article 16 TFUE, article 82 TFUE, article 87 TFUE, Charte des Droits fondamentaux, CJUE, Données personnelles, Droits fondamentaux, Lutte contre le terrorisme, PNR, Protection de la vie privée, transport aérien, UE-Canada 6 min read
