Compétence judiciaire

[Chronique de Jurisprudence] Septembre 2025 – Missions PSDC. Sanctions. Sécurité intérieure. État de droit

(B2) Le mois de septembre a été marqué par un grand nombre de jugements sur des mesures restrictives de ressortissants russes, biélorusses, serbes, croates, syriens et ukrainiens. Mais aussi par…