La République tchèque pourrait perdre son recours contre la directive ‘armes à feu’ (avocat général) 16 avril 2019 Rédaction de B2 armes à feu, Armes automatiques, base juridique, Cour de justice de l'UE, étude d'impact, Jurisprudence, Principes, Proportionnalité, République Tchèque 3 min read (B2) Pour l’avocate générale de la Cour de justice de l’UE, Eleanor Sharpston, la directive sur les armes à feu durcie en mai 2017 est parfaitement conforme aux objectifs et respecte…
