Information du Parlement européen

Le rôle du Parlement dans les accords PESC doit être respecté. L’accord de transfert des pirates avec la Tanzanie non conforme ?

8 novembre 201525 août 2016 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Article 37 TUe, Article 40 TUE, base juridique, Coopération judiciaire, Cour de justice de l'UE, Information du Parlement européen, justice, Parlement européen, PESC, pirates, République Tchèque, Tanzanie, transfert

(B2) L’avocate générale de la Cour de justice européenne, Juliane Kokott, a rendu, fin octobre, des conclusions très intéressantes sur les accords de transfert de suspects conclus dans le cadre de l’opération anti-piraterie de l’UE (EUNAVFOR Atalanta). Deux questions fondamentales se

Jurisprudence Piraterie maritime

Coup de tonnerre dans la lutte anti-pirates

2 juillet 201426 août 2016 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Article 40 TUE, base juridique, CJUE, Information du Parlement européen, PESC, pirates

(BRUXELLES2 – exclusif) Les accords internationaux conclus au titre de la politique étrangère et de sécurité commune, peuvent-il être soumis au juge ? Quel est le rôle du Parlement européen. Doit-il être informé et quand ? Réponses… La Cour de