Peut-on imposer aux Turcs de fournir leurs données biométriques. Oui répond la Cour

(B2) Prélever et conserver les données biométriques des ressortissants turcs qui demandent une autorisation de séjour provisoire constitue une « nouvelle restriction » au sens de l’accord d’association CEE-Turquie (1), estime la Cour de justice européenne dans un arrêt rendu

Facebook doit supprimer l’accès à une information illégale sur son réseau mondial

(B2) Un État membre peut ordonner à un hébergeur de supprimer toute information reconnue illicite, y compris au niveau mondial. C’est ce qu’a établi la Cour de justice européenne jeudi (3 octobre), venant interpréter la directive sur le commerce électronique