Jour : 12 novembre 2019

[Jurisprudence] Un produit fabriqué dans une colonie israélienne n’est pas un produit ‘made in Israël’ ou ‘made in Cisjordanie’. Un arrêt de la Cour qui fera date

(B2) Les denrées alimentaires « qui proviennent […] d’une colonie israélienne » doivent comporter « la mention de cette provenance » et pas seulement la mention « territoires occupés »,…

[Fiche-Mémo] La Coopération structurée permanente ou PESCO (v2)

(B2) Dix ans après la signature du traité de Lisbonne, 25 États membres réussissent à lancer, le 11 décembre 2017, la Coopération structurée permanente (PESCO ou CSP) en matière de…