L’accord interinstitutionnel de transmission des documents classifiés en vigueur 4 mars 2014 Nicolas Gros-Verheyde accord interinstitutionnel, Conseil des ministres de l'UE, Echange d'informations, Parlement européen, Secret UE, Traité de Lisbonne 2 min read
Accès limité pour les parlementaires aux directives de négociation Canada-UE 12 mai 2013 Accès aux documents, accord de partenariat stratégique, accord interinstitutionnel, Canada, Conseil des ministres de l'UE, Directives de négociation, Parlement européen, sécurité 1 min read