L’accord interinstitutionnel de transmission des documents classifiés en vigueur
(BRUXELLES2) Le Conseil des ministres de l’UE (dans sa formation Justice) a approuvé lundi (3 mars), la mise en vigueur partielle de l’accord interinstitutionnel agréé à l’automne 2012 entre le Parlement européen et le Conseil
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