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Article 31 TUE

L’accord de partenariat avec le Kazakhstan n’a rien à voir avec la PESC dit la Cour… qui annule

27 septembre 2018 Nicolas Gros-Verheyde Accord de partenariat,  Annulation,  Article 31 TUE,  base juridique,  CJUE,  Kazakhstan,  Règles de vote,  Unanimité 4 min read

[Décryptage] La Commission propose de révolutionner la politique étrangère de l’UE : abandonner l’unanimité

13 septembre 2018 Nicolas Gros-Verheyde Article 31 TUE,  Conseil des ministres de l'UE,  Droit de vote,  Droits de l'homme,  Majorité qualifiée,  Mission civile,  PESC,  politique étrangère,  PSDC,  Sanctions,  Stratégie PESC 11 min read

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