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Article 31 TUE

L’accord de partenariat avec le Kazakhstan n’a rien à voir avec la PESC dit la Cour… qui annule

27 septembre 2018 Nicolas Gros-Verheyde Accord de partenariat,  Annulation,  Article 31 TUE,  base juridique,  CJUE,  Kazakhstan,  Règles de vote,  Unanimité 4 min read

[Décryptage] La Commission propose de révolutionner la politique étrangère de l’UE : abandonner l’unanimité

13 septembre 2018 Rédaction de B2 Article 31 TUE,  Conseil des ministres de l'UE,  Droit de vote,  Droits de l'homme,  Majorité qualifiée,  Mission civile,  PESC,  politique étrangère,  PSDC,  Sanctions,  Stratégie PESC 11 min read

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