(B2) Par un arrêt rendu le 12 juillet, le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission européenne autorisant Clearstream Banking AG à se conformer aux sanctions extra-territoriales US….
(B2) Une fois les décisions de sanctions adoptées et publiées, reste à les mettre en œuvre. C’est le rôle et la responsabilité des États membres… Du moins normalement. Une responsabilité…
