Financement du terrorisme. Roumanie et Irlande condamnées à payer une amende forfaitaire

(B2) Pris en flagrant délit d’avoir trainé à appliquer la directive de 2015, la Roumanie et l’Irlande sont condamnés à une amende forfaitaire. Un arrêt intéressant car il fixe quelques précisions sur une procédure peu ordinaire Un jugement solennel Les magistrats européens, réunis en grande chambre, une des formations les plus solennelles de la Cour […]