[Décryptage] La politique de sanctions de l’UE : un problème fondamental de procédure 17 décembre 2014 Nicolas Gros-Verheyde erreur manifeste d’appréciation, gel des avoirs, Kadi, motivation, Preuve, Sanctions 4 min read
[Décryptage] Le contrôle des listes anti-terroristes préoccupe la Cour (aff. Kadi II) 19 mars 2013 Nicolas Gros-Verheyde avocat général, CJUE, Kadi, Liste anti-terroriste, Liste noire, Sanctions, Terrorisme 4 min read
