Actu Pro Institutions UE Jurisprudence Tout élu au Parlement a droit à l’immunité, même les indépendantistes catalans, dit la Cour de justice 19 décembre 201919 décembre 2019 Nicolas Gros-Verheyde Aucun commentaire Catalogne, Elections 2019, Espagne, immunité parlementaire, Levée de l'immunité, Sédition
