(crédit : CJUE) [Jurisprudence] Le rôle du Parlement dans les accords PESC doit être respecté. L’accord de transfert des pirates avec la Tanzanie non conforme ? 8 novembre 2015 Nicolas Gros-Verheyde Article 37 TUe, Article 40 TUE, base juridique, Coopération judiciaire, Cour de justice de l'UE, justice, Parlement européen, PESC, piraterie maritime, Poursuite en justice, Tanzanie, Transfert de prisonniers 11 min read
[Décryptage] Coup de tonnerre dans la lutte anti-pirates. L’accord avec l’Ile Maurice annulé 2 juillet 2014 Nicolas Gros-Verheyde Article 40 TUE, base juridique, CJUE, EUNAVFOR Atalanta, Information du Parlement européen, PESC, Piraterie maritime, pirates 9 min read
