Article 40 TUE

[Jurisprudence] Le rôle du Parlement dans les accords PESC doit être respecté. L’accord de transfert des pirates avec la Tanzanie non conforme ?

(B2) L’avocate générale de la Cour de justice européenne, Juliane Kokott, a rendu, le 28 octobre, des conclusions très intéressantes sur les accords de transfert de suspects conclus dans le…

[Décryptage] Coup de tonnerre dans la lutte anti-pirates. L’accord avec l’Ile Maurice annulé

(B2 – exclusif) Les accords internationaux conclus au titre de la politique étrangère et de sécurité commune, peuvent-il être soumis au juge ? Quel est le rôle du Parlement européen….