Jour : 4 février 2014

[Décryptage] Transfert des pirates : analyse critique des conclusions

(BRUXELLES2) L’analyse qu’a présenté l’avocat général dans l’affaire Parlement / Conseil (C-658/11) sur l’accord de transfert de pirates suspects conclus entre l’Union européenne avec l’Ile Maurice parait « critiquable » sur plusieurs…