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Chef d’Etat

[Jurisprudence] Les Ianoukovitch, père et fils, gagnent devant le tribunal, pour l’honneur. La page de Maidan se tourne

31 mars 2022 Nicolas Gros-Verheyde Annulation,  Chef d'Etat,  Détournement de fonds,  gel des avoirs,  Révolution de Maidan,  Tribunal de l'UE,  Ukraine 1 min read

[Décryptage] Un chef d’Etat n’est pas un citoyen ordinaire. La Hongrie déboutée

16 octobre 2012 Nicolas Gros-Verheyde Chef d'Etat,  CJUE,  Droit international,  Hongrie,  Libre circulation,  Slovaquie 2 min read

Hongrie-Slovaquie. L’avocat général précise le statut du chef de l’État quand il circule dans un autre pays

7 mars 2012 Nicolas Gros-Verheyde avocat général,  Chef d'Etat,  CJCE,  Compétence réservée,  Convention de Vienne,  diplomatie,  Droits fondamentaux,  free,  Hongrie,  Libre circulation des personnes,  Open,  Slovaquie 8 min read

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